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Code Civil
publié le 25 novembre 2021

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Bauw, Yvonne Mme De Bauw, Yvonne, née à Marcinelle le 26 avril Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Bauw, Yvonne Mme De Bauw, Yvonne, née à Marcinelle le 26 avril 1934, domiciliée à 8620 Nieuwpoort, Albert I-laan 71, est décédée à Veurne le 10 mai 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de West-Vlaanderen, section Veurne, section de la famille et du tribunal de la jeunesse, a par ordonnance du 21 octobre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55720)

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