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Code Civil
publié le 24 novembre 2021

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Maria De Bruyne Mme Maria De Bruyne, née à Asse le 29 avril 1931, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Maria De Bruyne Mme Maria De Bruyne, née à Asse le 29 avril 1931, fille de Florimond Josephus De Bruyne et Philomène De Smedt, domiciliée à 1770 Liedekerke, Kasteelstraat 14, est décédée à Liedekerke le 14 juillet 2019 sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services support opérationnel à obtenir au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal néerlandophone de Première instance de Bruxelles a, par ordonnance du 12 octobre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 27 octobre 2021.

Monsieur le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55719)f

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