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Code Civil
publié le 25 novembre 2021

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Julien Jules Dannau M. Dannau, Julien Jules né à Kester le 10 jui Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Julien Jules Dannau M. Dannau, Julien Jules né à Kester le 10 juillet 1927, domicilié à 9180 Moerbeke (Waas), Sportlaan 13, est décédé à Lokeren le 2 avil 2020 sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de première instance de Termonde a, par ordonnance du 14 octobre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/10/2021 pub. 14/10/2021 numac 2021022225 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 26 octobre 2021.

Monsieur le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55718)

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