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Code Civil
publié le 16 novembre 2021

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Elisabeth Ledent Mme Elisabeth Ledent, née à Verviers, le 2 octob Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Elisabeth Ledent Mme Elisabeth Ledent, née à Verviers, le 2 octobre 1931, domiciliée à 4800 Verviers, rue des Foxhalles n° 27, est décédée à Verviers le 4 décembre 2018, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a par ordonnance du 4 octobre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 21 octobre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55717).

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