publié le 20 octobre 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van Damme, Arthur Louis Monsieur Van Damme, Arthur Louis, né à G Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van Damme, Arthur Louis Monsieur Van Damme, Arthur Louis, né à Gand, le 18 novembre 1945, domicilié à 2930 Brasschaat, Miksebaan 264 est décédé à Brasschaat le 16 juillet 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 10 septembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 20 septembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx
Succession en déshérence de Vernaut, Georgette Ghislaine Mme Vernaut, Georgette Ghislaine, née à Ham-sur-Sambre le 24 janvier 1933, domiciliée à 9200 Termonde, Zuidlaan 24, est décédée à Termonde le 10 juin 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 2 septembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 20 septembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx
Succession en déshérence de Petit, Pierre Marie Monsieur Petit, Pierre Marie, né à Tournais, le 18 janvier 1951, domicilié à 7061 Soignies, Chaussée de Bruxelles 184, est décédé à Soignies, le 9 mars 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 10 septembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 17 septembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx