publié le 07 octobre 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Grave, Claire Mme De Grave, Claire, née à Schaerbeek le 19 fév Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Grave, Claire Mme De Grave, Claire, née à Schaerbeek le 19 février 1932, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Paul Hymans 36, est décédée à Schaerbeek le 21 février 2008, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 27 mai 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 9 septembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55706)