publié le 22 septembre 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Pillet, Jean Gustave M. Pillet, Jean Gustave, né à Meerbeke le 19 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Pillet, Jean Gustave M. Pillet, Jean Gustave, né à Meerbeke le 19 avril 1945, domicilié à 3650 Dilsen-Stokkem, Stokkemerbaan 147, est décédé à Maaseik le 25 mai 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tongres, a par ordonnance du 12 juillet 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 19 août 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55703)