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Code Civil
publié le 07 juin 2021

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Soprana, Severino M. Soprana, Severino, né à Saint Giovanni Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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07/06/2021
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Soprana, Severino M. Soprana, Severino, né à Saint Giovanni (Italie), le 14 septembre 1940, domicilié à 6250 Aiseau-Presles, rue Campinaire 231, est décédé à Charleroi le 23 septembre 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a par ordonnance du 1er avril 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55681)

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