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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Haspe, Robert René François Mr. De Haspe, Robert René François, né à Orcq le 4 mars 1929, domicilié à 7500 Tournai, Place Gabrielle Petit 14, est décédé à Leuze-en-Hainaut le 25 mars 2017, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a par ordonnance du 11 mars 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021030637 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle type ordonnance prom. 11/03/2021 pub. 29/03/2021 numac 2021030638 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx