publié le 26 avril 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Werner, Raymond Mr. Werner, Raymond, né à Luxembourg le 26 octobr Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2021055672
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Werner, Raymond Mr. Werner, Raymond, né à Luxembourg le 26 octobre 1929, domicilié à 6887 Herbeumont, Le Routeux, St-Médard 18, est décédé à Bouillon le 7 avril 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau, a par ordonnance du 3 février 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 2 avril 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55672)