publié le 08 mars 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Vinck, Jenny Annie Mathilda Mme Vinck, Jenny Annie Mathilda, née Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2021055664
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- 08/03/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Vinck, Jenny Annie Mathilda Mme Vinck, Jenny Annie Mathilda, née à Boom le 14 août 1932, domiciliée à 2100 Anvers, Jozef Verbovenlei 66, bte 3, est décédée à Ranst le 13 avril 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers a, par ordonnance du 22 janvier 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 4 février 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx