publié le 08 mars 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Helin, Marc M. Helin, Marc, né à Liège le 3 août 1970, domicilié Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2021055663
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- 08/03/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Helin, Marc M. Helin, Marc, né à Liège le 3 août 1970, domicilié à Liège, rue Dartois 48/23, est décédé à Liège le 24 novembre 2012, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Liège a, par ordonnance du 16 décembre 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 17 février 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx