publié le 11 décembre 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Ryckbosch, Antoinette Madame Ryckbosch, Antoinette, née à Bruxell Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2020055654
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- 11/12/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Ryckbosch, Antoinette Madame Ryckbosch, Antoinette, née à Bruxelles le 14 février 1920, domiciliée à 3800 Sint-Truiden, Middenlaan 59, est décédée à Sint-Truiden le 7 janvier 2006, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 1er décembre 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55654)