publié le 25 novembre 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Hadri, Abdallah M. Hadri, Abdallah, né à Chiadmas le 12 j(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2020055652
- pub.
- 25/11/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Hadri, Abdallah M. Hadri, Abdallah, né à Chiadmas (Maroc) le 12 juillet 1938, domicilié à 3621 Lanaken, Daalbroekstraat 106, est décédé à Lanaken le 13 février 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 21 octobre 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55652)