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Code Civil
publié le 03 novembre 2020

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Francisca Maria Baeyens Mme Francisca Maria Baeyens, née à Borger Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Francisca Maria Baeyens Mme Francisca Maria Baeyens, née à Borgerhout le 1er décembre 1937, fille de Franciscus Josephus Baeyens et Maria Elisa Martin, domicliée à 2170 Antwerpen, Victor Govaerslaan 43, boîte 18, est décédée à Antwerpen (Merksem) le 26 septembre 2018, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services support opérationnel à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 18 septembre 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 13 octobre 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55651)

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