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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Bruyne, Lodewyk Leo M. De Bruyne, Lodewyk Leo, né à Meldert le 10 septembre 1932, domicilié à 9310 Aalst, Huyseveldstraat 3, et décédé à Asse le 26 mars 2016, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Oost-Vlaanderen, section Dendermonde, section de la famille et du tribunal de la jeunesse, a par ordonnance du 1er octobre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/10/2020 pub. 15/10/2020 numac 2020010443 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 16 octobre 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55650)