Etaamb.openjustice.be
Code Civil
publié le 26 octobre 2020

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de De Vreeze, Jean M. De Vreeze, Jean, né à Péronnes le 10 mars 195 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

source
service public federal finances
numac
2020055646
pub.
26/10/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de De Vreeze, Jean M. De Vreeze, Jean, né à Péronnes le 10 mars 1951, domicilié à 7130 Binche, rue Saint-Georges 15, est décédé à La Louvière le 21 avril 2017, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut division Mons a, a par ordonnance du 28 mai 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55646) Succession en déshérence de Bouckaert, Marie Mme Bouckaert, Marie, née à Uccle le 30 mai 1930, domiciliée à 1040 Etterbeek, chaussée de Wavre 542, boîte 559, est décédée à Etterbeek le 9 octobre 2014, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a, par ordonnance du 22 avril 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55647) Succession en déshérence de Larcin Bernard M. Larcin, Bernard, né le 20 février 1958 à Jemappes, domicilié de son vivant boulevard Clovis 28, à 1000 Bruxelles, est décédé le 11 juillet 2018 à Bruxelles, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a, par ordonnance du 22 avril 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55648)

^