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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence d'Aymon, Marguerite Mme Aymon, Marguerite, anciennement Vanhaudenard, Marguerite, née à Ixelles le 11 septembre 1951, domicilié à 6020 Charleroi, rue Pierre-Joseph Lecomte 50, est décédée à Charleroi le 21 avril 2017, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi a, par ordonnance du 11 juin 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/06/2020 pub. 22/06/2020 numac 2020041636 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 12 décembre 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données type ordonnance prom. 11/06/2020 pub. 16/06/2020 numac 2020041637 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55645)