publié le 12 octobre 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lodewijk Hendrik Vervloet M. Lodewijk Hendrik Vervloet, né à Kess Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lodewijk Hendrik Vervloet M. Lodewijk Hendrik Vervloet, né à Kessel le 11 août 1933, fils de Petrus Vervloet et Maria Dieltjens, domicilié à 2560 Nijlen, Radiostraat 8, est décédé à Duffel le 26 octobre 2011, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Support Opérationnel, à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines, a par ordonnance du 7 juillet 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 21 septembre 2020.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55644)