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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Dubuisson, Jean Marie Gustave Yves Ghislain M. Dubuisson, Jean Marie Gustave Yves Ghislain, né à Ath le 5 août 1957, domicilié à 7812 Mainvault, chemin du Buissenal 18, est décédé à Ath le 1er mars 2014, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai, a par ordonnance du 4 mai 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 23 mars 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx