publié le 13 juillet 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Mertens, Marie-Thérèse Mme Mertens, Marie-Thérèse, née à Hal le 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Mertens, Marie-Thérèse Mme Mertens, Marie-Thérèse, née à Hal le 19 octobre 1939, domiciliée à 1500 Hal, Leopold Deboeckstraat 7, est décédée à Hal le 30 mars 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 26 février 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 12 juin 2020.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55635)