publié le 08 mai 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Crouquet, Joseph M. Crouquet, Joseph, né à Dison le 4 avril 1929, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2020055624
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- 08/05/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Crouquet, Joseph M. Crouquet, Joseph, né à Dison le 4 avril 1929, domicilié à 4910 Theux, rue de la Chaussée 25, est décédé à Verviers le 15 décembre 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a par ordonnance du 3 février 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 10 avril 2020.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55624)