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Code Civil
publié le 05 mai 2020

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Ohlendorf, Horst M. Ohlendorf, Horst, né à Dresde le (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Ohlendorf, Horst M. Ohlendorf, Horst, né à Dresde (Allemagne) le 5 août 1926, domicilié à 4100 Seraing, rue de la Boverie 484, est décédé à Seraing le 4 novembre 2013, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a par ordonnance du 4 novembre 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 31 mars 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55623)

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