publié le 15 avril 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Poncelet, Anne Marie Mme Poncelet, Anne Marie, née à Ixelles le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2020055616
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Poncelet, Anne Marie Mme Poncelet, Anne Marie, née à Ixelles le 30 mars 1927, célibataire, domiciliée à 3090 Overijse, Waversesteenweg 365, est décédée à Overijse le 21 décembre 2012, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 21 septembre 2018, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 3 avril 2020.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim SERVRANCKX (55616)