publié le 14 avril 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Coene, Jacqueline Mme Coene, Jacqueline, née à Saint-Gilles le 11 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Coene, Jacqueline Mme Coene, Jacqueline, née à Saint-Gilles le 11 juin 1928, domiciliée à Schaerbeek, rue de Locht 27, est décédée à Bruxelles le 8 juin 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles a par ordonnance du 14 novembre 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 27 mars 2020.
Le Conseiller-Général des Services patrimoniaux, Wim SERVRANCKX