publié le 01 avril 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Schrauwen, Irma Joanna Mme Irma Joanna Schrauwen, née à Loenhout Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2020055614
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- 01/04/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Schrauwen, Irma Joanna Mme Irma Joanna Schrauwen, née à Loenhout le 4 novembre 1933, fille de Jan Lodewijk Schrauwen et Maria Janssens, domiciliée à 2600 Antwerpen-Berchem, Hogeweg 8, est décédée à Antwerpen-Berchem, le 29 novembre 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Antwerpen, a par ordonnance du 2 mars 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 17 mars 2020.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55614)