SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence Busco, Marguerite Adrienne Mme Busco, Marguerite Adrienne, née à Forest le 27 août 1935, célibataire, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, chaussée de Charleroi 273/4, est décédée à Saint-Gilles le 21 juin 2005, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 19 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2019 pub. 06/05/2021 numac 2019042940 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 type ordonnance prom. 19/12/2019 pub. 06/05/2021 numac 2019042939 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 3 février 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55602)

Succession en déshérence Sterckx, Catharina Mme Sterckx, Catharina, née à Beersel le 23 février 1920, veuve de M. Jan Liekendael, domiciliée à 1410 Waterloo, chemin du Bon Dieu de Gibloux 26, est décédée à Waterloo le 10 septembre 2009, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Brabant wallon, a par ordonnance du 15 janvier 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 3 février 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55603)