publié le 28 février 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Smet, Renata Joanna Mme De Smet, Renata Joanna, née le 14 janv Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Smet, Renata Joanna Mme De Smet, Renata Joanna, née le 14 janvier 1929 à Bruxelles, domiciliée à 1030 Schaerbeek, boulevard Léopold III 13, bte 028, est décédée à Berchem-Sainte-Agathe le 14 décembre 2015, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, a par ordonnance du 8 janvier 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 28 janvier 2020.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55599)