publié le 04 février 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Meulemans, Livina Maria Josephina Mme Meulemans, Livina Maria Jospeh Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2020055593
- pub.
- 04/02/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Meulemans, Livina Maria Josephina Mme Meulemans, Livina Maria Jospehina, née à Anvers le 26 décembre 1927, domiciliée à 2600 Anvers, Boomgaardstraat 222, est décédée à Anvers (Berchem) le 2 janvier 2015, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 9 octobre 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 13 janvier 2020.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55593)