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Code Civil
publié le 30 décembre 2019

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Poysat, Maria Henri Helena Mme Poysat, Maria Henri Helena, née à Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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30/12/2019
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Poysat, Maria Henri Helena Mme Poysat, Maria Henri Helena, née à Elen le 14 mars 1926, domiciliée à 3650 Dilsen-Stokkem, Langs de Graaf 15, est décédée à Dilsen-Stokkem le 20 mai 2016, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tongres, a par ordonnance du 27 novembre 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55575)

Succession en déshérence de Wasota, Julia Mme Wasota, Julia, née à Sukiel (Pologne) le 26 février 1925, domiciliée à 3690 Zutendaal, Dennenbosstraat 31, est décédée à Genk le 9 octobre 2017, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tongres, a par ordonnance du 27 novembre 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55576)

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