publié le 24 décembre 2019
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar M. Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octo Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2019055574
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar M. Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octobre 1935, veuf de Mme Vandecandelaere, Yvette, domicilié à 6150 Anderlues, rue Nananche 1/A, est décédé à Anderlues le 16 octobre 2011, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi, a par ordonnance du 7 novembre 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 26 novembre 2019.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55574)