publié le 16 décembre 2019
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Pouillon, Paul Fernand Maurice Ghislain M. Pouillon, Paul Fernand Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2019055573
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Pouillon, Paul Fernand Maurice Ghislain M. Pouillon, Paul Fernand Maurice Ghislain, né à Bruges le 17 mars 1941, domicilié à 2060 Anvers, Vliegenstraat 39, boîte 41, est décédé à Anvers le 21 mars 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Anvers, a par ordonnance du 7 décembre 2018, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 14 novembre 2019.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55573)