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Code Civil
publié le 02 septembre 2019

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Boon, Elisabeth Pierre Marie Ghislaine Mme Boon, Elisabeth Pierre Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Boon, Elisabeth Pierre Marie Ghislaine Mme Boon, Elisabeth Pierre Marie Ghislaine, née à Louvain le 25 mai 1927, divorcée de M. Rels, Roger, domiciliée à 1020 Bruxelles (Laeken), avenue Laënnec 10, est décédée à Bruxelles le 9 septembre 2007, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal néerlandais de première instance de Bruxelles, section de la famille et du tribunal de la jeunesse, a par ordonnance du 28 mai 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 12 août 2019.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

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