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Code Civil
publié le 02 septembre 2019

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Viaene, Eliane Mme Eliane, Viaene, née à Mouscron le 11 juillet Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Viaene, Eliane Mme Eliane, Viaene, née à Mouscron le 11 juillet 1934, fille de Omer Emile Viaene et de Clémence Hermance Meyfroit, domiciliée à 1090 Jette, avenue Rommelaere 185, home, est décédée à Jette le 11 juillet 2013, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 25 juillet 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 5 août 2019.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

Succession en déshérence de Janssens, Jacques Théo Germain M. Janssens, Jacques Théo Germain, né à Ixelles le 21 janvier 1948, domicilié à 1910 Kampenhout, Gemeenteplein 1, est décédé à Vilvorde le 16 juillet 2013, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 25 juillet 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 2 août 2019.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

Succession en déshérence de Schroeyers, Jean Baptiste M. Schroeyers, Jean Baptiste, né à Berendrecht le 4 janvier 1942, célibataire, domicilié à 2040 Anvers, Monnikenhofstraat 215, et décédé à Anvers le 6 mars 2018, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 5 juin 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 2 août 2019.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

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