publié le 28 février 2019
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lissia, Vittoria Mme Lissia, Vittoria, née à Montespino Gorizia Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2019055525
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- 28/02/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lissia, Vittoria Mme Lissia, Vittoria, née à Montespino Gorizia (Italie) le 17 août 1918, veuve de M. Isolan, Guy, domiciliée à 6061 Charleroi, rue du Poirier 127, est décédée à Charleroi le 30 octobre 2008, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi, a par ordonnance du 20 septembre 2018, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 29 janvier 2019.
Le Conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55525)