publié le 08 novembre 2018
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Flamand, Stéphane M. Flamand, Stéphane, né à Verviers, le 14 septe Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2018055513
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- 08/11/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Flamand, Stéphane M. Flamand, Stéphane, né à Verviers, le 14 september 1936, célibataire, domicilié à 4800 Verviers, rue de Heysy 95, est décédé à Verviers le 14 décembre 2015, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Verviers, a par ordonnance du 17 septembre 2018, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 8 octobre 2018.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55513)