publié le 22 novembre 2017
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence de Mellaerts, Marie Louise Mme Mellaerts, Marie Louise, née à Arras le 20 novembre 193(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil.
Succession en déshérence de Mellaerts, Marie Louise Mme Mellaerts, Marie Louise, née à Arras (France) le 20 novembre 1931, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue de la Cambre 328, est décédée à Etterbeek le 19 novembre 2012, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 21 septembre 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 8 novembre 2017.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique