publié le 28 novembre 2017
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence de Halko, Michel M. Halko, Michel, né à Gorzenko le 4 décembre 1925, domicilié à 3800(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2017055490
- pub.
- 28/11/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil.
Succession en déshérence de Halko, Michel M. Halko, Michel, né à Gorzenko (Pologne) le 4 décembre 1925, domicilié à 3800 Sint-Truiden, Halmaalweg 2, et décédé à Sint-Truiden le 16 janvier 2009, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Hasselt, a, par ordonnance du 17 octobre 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 26 octobre 2017.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique