Etaamb.openjustice.be
Code Civil
publié le 16 novembre 2017

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de De Mey, Alberic M. Alberic, De Mey, né à Sas van Gent Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

source
service public federal finances
numac
2017055482
pub.
16/11/2017
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de De Mey, Alberic M. Alberic, De Mey, né à Sas van Gent (Pays-Bas) le 22 décembre 1922, domicilié à 9940 Evergem, Koestraat 47, est décédé à Evergem le 14 février 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand, a, par ordonnance du 20 juin 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 10 juillet 2017.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55482)

Succession en déshérence de De Wyngaert, Roger M. Roger De Wyngaert, né à Zaventem le 20 mai 1933, fils de Ludovicus De Wyngaert et de Virginia Claes, domicilié à 2880 Bornem, Puursesteenweg 2, B001, est décédé à Bornem le 16 juillet 2007, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines, a, par ordonnance du 20 juin 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 10 juillet 2017.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55483)

Succession en déshérence de Naeyaert, Daniel M. Daniel Naeyaert, né à Eernegem le 23 mars 1941, fils de Richardus Naeyaert et de Martha Schreel, domicilié à 8370 Blankenberge, A. Rodenbachstraat 12, est décédé à Blankenberge le 6 octobre 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges, a, par ordonnance du 29 juin 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 11 juillet 2017.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55484)

^