publié le 16 novembre 2017
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Miles, Doris Mme Miles, Doris, née à Aberdare le(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Miles, Doris Mme Miles, Doris, née à Aberdare (Royaume-Uni) le 20 avril 1921, veuve de M. Ghys, Jules, domiciliée à 8400 Ostende, Kaïrostraat 82, et décédée à Ostende le 14 juin 2013, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges a, par ordonnance du 29 juin 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 17 juillet 2017.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55481)