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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Verstichel, Jean Monsieur Verstichel, Jean, né à Courtrai le 7 juin 1929, domiciliée à 8500 Courtrai, Pater Beckstraat 28, est décédé à Courtrai le 26 novembre 2013, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Flandre occidentale département Courtrai, a, par ordonnance du 18 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/05/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017030377 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 16 juillet 2017.

L'administrateur des Services patrimoniaux, (55480)