publié le 05 octobre 2016
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Van Brandt, Maria Paulina Mme Van Brandt, Maria Paulina, née à Lier le 1 er février 1924, fille de Van Brandt, Alfo(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2016055440
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- 05/10/2016
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Van Brandt, Maria Paulina Mme Van Brandt, Maria Paulina, née à Lier le 1er février 1924, fille de Van Brandt, Alfons & Wouters, Maria, domiciliée à 2800 Mechelen, Stuivenbergvaart 46, est décédée à Mechelen le 10 décembre 2010, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 2 juin 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 5 septembre 2016.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55440)