publié le 09 décembre 2016
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vankeymeulen, Solange Mme Vankeymeulen, Solange, née à Etterbe Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2016055423
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- 09/12/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vankeymeulen, Solange Mme Vankeymeulen, Solange, née à Etterbeek le 11 juin 1927, domiciliée à 1040 Etterbeek, avenue des Casernes 29 est décédée à Etterbeek le 9 juillet 2008, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 12 janvier 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 29 mars 2016.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55423)