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Code Civil
publié le 07 juin 2016

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence Succession en déshérence de Johai, Hana Mme Johai, Hana, née à Rotterdam le 24 septembre 1919 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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07/06/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.

Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence Succession en déshérence de Johai, Hana Mme Johai, Hana, née à Rotterdam le 24 septembre 1919, domiciliée à 1020 Bruxelles, rue du Heysel 3 est décédée à Bruxelles le 9 octobre 2009, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 23 février 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 9 mai 2016.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55421)

Succession en déshérence de Van Hoof, Jean, Pierre M. Van Hoof, Jean, Pierre, né à Ixelles le 28 mai 1931, domicilié à 1050 Ixelles, rue César Franck 60/B/2 est décédé à Ixelles le 4 mai 2012, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 23 février 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 4 mai 2016.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55422)

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