publié le 19 novembre 2014
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Karel Hendrik Rudolf van Harten Karel Hendrik Rudolf van Harten, divorcé de Dahbia Zeghouane, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale tenda(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2014055334
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- 19/11/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Karel Hendrik Rudolf van Harten Karel Hendrik Rudolf van Harten, divorcé de Dahbia Zeghouane, né à Soest (Pays-Bas) le 20 février 1945, domicilié à Anvers (district Anvers), Victor Hugostraat 17, est décédé à Anvers (district Anvers) le 10 septembre 2011, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers, a, par jugement du 20 octobre 2014, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 24 octobre 2014.
Pour le directeur régional, Le directeur a.i., Carmen Windey, Conseiller (55334)