Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Vander Elst, Nicolaüs Vander Elst, Nicolaüs, veuf de Sidonia Huyghe, né à Linkebeek le 24 sep Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale tenda(...)

source: service public federal finances

numac: 2013055232

pub.: 05/12/2013

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Vander Elst, Nicolaüs Vander Elst, Nicolaüs, veuf de Sidonia Huyghe, né à Linkebeek le 24 septembre 1913, domicilié à Saint-Gilles, rue Vanderschrick 95, fils de Jean-Baptiste Vander Elst, et de Joséphine Petroons (décédés), est décédé à Forest le 20 janvier 1997, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale tendant à obtenir, au nom de l'Etat l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 26 février 2013, prescrit les publications et affichages prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 12 novembre 2013.

Le directeur régional a.i., F. Falla, Conseiller (55232)

Titre du document concerné:	Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Vander Elst, Nicolaüs Vander Elst, Nicolaüs, veuf de Sidonia Huyghe, né à Linkebeek le 24 sep Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale tenda(...)
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