publié le 04 décembre 2013
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dumont, Berth Alice Vitaline Dumont, Berth Alice Vitaline, née à Strépy-Bracquegnies le 11 no Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la documentation patrimoniale tenda(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013055231
- pub.
- 04/12/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dumont, Berth Alice Vitaline Dumont, Berth Alice Vitaline, née à Strépy-Bracquegnies le 11 novembre 1919, domiciliée à La Louvière, rue du Moulin 54, est décédée à La Louvière le 19 février 2012, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la documentation patrimoniale tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons, a, par ordonnance du 24 juin 2013, prescrit les publications et les affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 5 novembre 2013.
Le directeur régional a.i., Christian Honorez. (55231)