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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Lenders, Pauline Mme Lenders, Pauline, née à Elsene le 18 avril 1947, domiciliée à Nieuwpoort, Sint-Bernardusplein 10/414, est décédée à Koksijde le 27 octobre 2012, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Veurne, a, par ordonnance du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013031614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013031638 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement fermer, ordonné les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruges, le 29 juillet 2013.

Le directeur régional de l'enregistrement a.i., F. Rouzée. (55201)