publié le 14 mai 2013
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Paulus, Annie Maria Mme Paulus, Annie Maria, née à Liège le 29 mars 1939, célibataire, domici Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2013055138
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- 14/05/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Paulus, Annie Maria Mme Paulus, Annie Maria, née à Liège le 29 mars 1939, célibataire, domiciliée à Spa, rue Delhasse 9, est décédée à Spa le 10 décembre 2010, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Verviers a, par ordonnance du 14 janvier 2013, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 18 janvier 2013.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines ad interim, J. Van Mullen. (55138)