publié le 13 mai 2013
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Derieuw, Marie José Mme Derieuw, Marie José, née à Leffinge le 21 mars 1931, domiciliée à Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2012055115
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- 13/05/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Derieuw, Marie José Mme Derieuw, Marie José, née à Leffinge le 21 mars 1931, domiciliée à Middelkerke, Slijpesteenweg 10, est décédée à Middelkerke le 6 janvier 2006, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Brugge a, par ordonnance du 16 octobre 2012, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 25 octobre 2012.
Le directeur régional de l'enregistrement, M. Spelier. (55115)